Conditions générales de location et RGPD
Palettes &co a son siège d'exploitation à B-6001 Marcinelle.
Téléphone : 0498/560348. Numéro d’entreprise : BE 0798.199.835. www.palettes-and-co.com
Palettes &co se réserve le droit d'adapter ses tarifs et/ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de location. Toutefois, les prix de location seront ceux en vigueur au moment de la validation de la commande lors du paiement de l’acompte.
Préambule
La prestation de location du présent contrat est une mise à disposition du matériel par Palettes &co, le loueur, dans le cadre de la livraison d’une location au Client-locataire. Le locataire est une personne physique ou morale. Dans le cas d'une personne morale, le signataire du présent contrat est supposé être un représentant légal ayant la faculté d'engager la société qu'il représente à l'égard de Palettes &co.
Propriété
Le matériel en location reste la propriété de Palettes &co. Il est insaisissable et incessible. La sous-location du matériel est formellement interdite et entraînera la résiliation du contrat. Le preneur est considéré comme gardien responsable du matériel dès la livraison et jusqu’à la reprise.
Procédure de Réservation
Envoyez-nous un mail via la rubrique « contact » ou à palettes_and_co@outlook.com en nous précisant vos nom et prénom, adresse complète, numéro de téléphone et e-mail, ainsi que votre date de location, le matériel désiré et les quantités afin que nous puissions vous remettre un devis complet et vous renseigner sur la disponibilité des articles. Un devis est établit pour chaque commande avec la liste du matériel, la date de l'événement, le prix, le montant de la caution et les modalités pour la livraison et la reprise du matériel.
Si le matériel est à placer dans un endroit spécifique (hauteur, distance lointaine de la porte, etc), il est important de la signaler à Palettes &co car le temps nécessaire au montage peut alors différer. Un supplément pourrait alors être ajouté au devis au cas par cas.
Le paiement de l’acompte confirme la commande et entraîne l’acception des présentes conditions de location, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions de location ou d'autres conditions.
Date d'effet et durée de la location
La durée de location est prévue pour 24h, sauf accord préalable. La location commence lors de la mise à disposition jusqu'à la reprise du matériel aux heures définies. Toute récupération de matériel en retard, sans accord préalable, mettant en cause le locataire, fera l'objet d'une facturation ou d’une déduction partielle ou totale sur la caution.
Prix et Facturation
Tous les prix sont mentionnés en euros, et toutes taxes comprises (TTC).
La livraison est offerte dans un rayon de 20km pour le photobooth et dans un rayon de 10km pour les lettres/chiffres. Si le trajet est supérieur, un supplément sera facturé à hauteur de 0,30€/km au départ de notre dépôt situé à 6001 Marcinelle et ce jusqu’au lieu de livraison. Le trajet est à prendre en compte 4 fois (2 allers et 2 retours).
Nos prix ne comprennent aucune assurance. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Modalités de paiement
Un acompte vous sera demandé pour que votre réservation soit effective. Toute annulation de réservation, dans un délai de 30 jours avant la date de l'évènement, annulera le remboursement de l'acompte.
Caution et restitution de la caution
Une caution (dépôt de garantie) sera demandée au Client en fonction de la valeur du(des) article(s) loué(s). Cette somme est stipulée dans le devis client et doit impérativement être payée le jour de la livraison. Après contrôle quantitatif et qualificatif de l'ensemble du matériel loué, la caution vous sera restituée, et ce, dès que possible et au plus tard 1 semaine après la reprise du matériel. Dans le cas où le montant de la caution serait insuffisant pour couvrir les dégâts ou manquements, vous serez tenus de verser le complément par virement bancaire, dès réception de la facture.
Reprise des articles et retard de restitution
Sauf stipulation contraire ou accord préalable, le matériel doit être récupéré par Palettes &co à l’heure définie.
A défaut de restitution des biens loués à l'expiration du terme prévu mettant en cause le locataire, une facturation complémentaire sera établie.
Le matériel doit être rendu dans le même état de propreté qu’au moment de sa réception. Dans le cas contraire, une prestation de nettoyage sera facturée.
Il est interdit d’utiliser des accessoires susceptibles d’endommager le matériel (épingles, aiguilles, agrafes, vis, clous, etc.) et d’utiliser le matériel en extérieur si les conditions climatiques ne le permettent pas (en cas de vent et de pluie notamment). Le matériel peut cependant être utilisé en extérieur dans un lieu sec et à l’abri du vent, sur sol plat (pelouse à proscrire pour la bonne tenue du matériel). Ceci n’est valable que pour les lettres/chiffres. Les photobooths ne peuvent être utilisés en extérieur.
Tout bien loué non restitué, détérioré ou restitué impropre à son usage, quelle qu’en soit la cause, sera facturé au locataire de plein droit et sans formalités préalable à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée d'une indemnité destinée à couvrir l'indisponibilité du matériel.
Utilisation du matériel - Responsabilité
Le locataire accepte en l'état le matériel dont il a fait le choix. Aucun refus ne sera possible si le matériel choisi ne correspond pas à ses besoins lors de la livraison. Dans tous les cas, le Client a la garde et la responsabilité du matériel qui lui est loué à partir de leur remise entre ses mains par Palettes &co, et ce, jusqu’à leur reprise. Le Client s’engage à utiliser les matériels mis à sa disposition en bon père de famille, comme s’il s’agissait de son propre matériel. Le matériel doit être utilisé dans des conditions normales et dans sa destination prévue.
Le Client devra à tout moment et en tous lieux assurer par tous moyens la protection des objets mis à sa disposition contre le vol et contre tous types de dégradations.
Le Client devra assurer la propreté des matériels mis à sa disposition et prendra à sa charge tout nettoyage utile afin de les restituer dans l’état dans lesquels ils lui ont été remis. Le Client sera seul responsable de tout dommage qu’il causerait du fait de ses fautes ou de ses négligences dans l’utilisation des matériels loués, ou encore s’il les détournait de leur cadre d’utilisation habituel.
Le Client ne pourra en aucun cas modifier, aménager ou transformer les matériels ; il devra les restituer dans l’état dans lequel ils lui ont été remis, complets et comprenant tous leurs accessoires éventuels (socles, rallonge, mutliprises, etc).
Le Client ne pourra vendre, donner ou mettre à disposition de quiconque les matériels qui lui sont loués.
Le Client ne pourra en aucun cas refuser de restituer les matériels en fin de location, ni les placer sous séquestre.
Résiliation anticipée de la location – Frais d'annulation
Dans le cas d'une résiliation par le locataire, dans un délai de 30 jours avant la date de l'évènement, quel qu'en soit le motif, l'acompte ne sera pas remboursé. Toute résiliation du contrat de location doit être notifiée immédiatement et par écrit (mail ou lettre).
Législation et tribunaux
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d'une solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie. Si aucune solution amiable n'est trouvée, seuls les tribunaux du siège social de Palettes &co seront compétents. Les présentes conditions de location sont soumises à la loi belge. Dans le cas où une disposition du contrat serait jugée illicite, non valable ou inopposable par une juridiction compétente, les autres dispositions n'en conserveront pas moins leur plein effet.
Protection des données (RGPD)
Palettes &co s’engage à traiter vos données personnelles de manière transparente et conforme au Règlement R.G.P.D. Vous trouverez ci-dessous le détail des données que nous traitons et leur finalité.
Qui collecte vos données ?
Palettes &co
Siège social à 6001 Marcinelle
E-mail :palettes_and_co@outlook.com
Tél.: 0498/560348
Site web : www.palettes-and-co.com
N° entreprise : BE0798 199 835
Le responsable du Traitement est la société Palettes &co, et le Délégué à la Protection des Données est : LAFFINEUR Kilian
Les données privées gérées potentiellement par Palettes &co sont relativement limitées :
Nom et prénom de la personne de contact
Adresse email de la personne de contact
Numéro de téléphone direct de la personne de contact
GSM
Éventuels comptes des réseaux sociaux de la personne de contact
Ces données sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation avec le client, pour les finalités suivantes :
Transmission de documents commerciaux (devis, commande, livraison, facture)
Communication pour un dossier en cours
Informations techniques à transmettre au client
Newsletter
Invitations aux événements
Communication de ces informations à des sous-traitants/partenaires devant intervenir expressément sur un dossier client
Les données sont conservées dans notre système, sans date de fin définie. Si le client souhaite utiliser son droit à la rectification ou à l’oubli, il pourra le faire par voie écrite. Le client pourra demander à tout moment un inventaire des données personnelles.